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Etude de l'AG du 07/04/2017

Bien que se référant au code Afep‐Medef en matière de gouvernance, la société Foncière des Murs ne soumet pas au vote des actionnaires la rémunération de son gérant.

Cette absence de résolution "Say on Pay" ne respecte pas à nos yeux le code et n'est pas justifiée par la société. En effet, les gérants de SCA font explicitement partie des dirigeants mandataires sociaux énumérés par le Code Afep‐Medef (version 2016, préambule paragraphe 8.) et sont donc concernés par le vote consultatif de la rémunération du dirigeant. Si aucune précision n'avait été apportée par l'Afep‐ Medef sur l'application de cette recommandation pour les SCA, le rapport du Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise d'octobre 2014 précise que même les sociétés en commandite par actions se doivent de respecter ce principe si elles décident de se référer au code Afep‐Medef. Par conséquent, nous sanctionnons cette mauvaise pratique en s'opposant au renouvellement du mandat du président du conseil. De plus, à l'occasion du renouvellement en bloc de dix mandats en 2017 du fait d'une volonté d'échelonner les mandats des membres du conseil, Proxinvest s'est opposé à la majorité d'entre eux (sauf pour les représentants des plus grands actionnaires) à cause du très faible taux d'indépendance du conseil.

Par ailleurs, les nombreuses résolutions d'autorisations d'augmentation de capital ne respectent pas pour la plupart la politique de vote de Proxinvest en raison des montants demandés et/ou du maintien en période d'offre publique (résolutions 19 à 25).

Enfin, la société a décidé cette année de verser un dividende exceptionnel à ses actionnaires et de leur proposer de le recevoir soit en numéraire, soit en actions.

Underlying
Fonciere des Murs

Fonciere Des Murs is a real estate company. Co. specializes in the long-term holding of operating facilities in the hotel, health-care, leisure and restaurant sectors. Co. is also engaged in the development of business premises. Co. is a partner with groups seeking to outsource their property assets and those seeking to have their operating facilities managed by professionals. As of Dec 31 2010, Co.'s portfolio comprised 187 hotels, 3 seawater-therapy institutes, 47 nursing homes, 3 follow-up care and rehabilitation clinics, 2 psychiatric clinics, 4 surgery clinics, 177 restaurants, 58 garden centres and 5 holiday villages.

Provider
Proxinvest
Proxinvest

Founded in 1995, Proxinvest is an independent proxy firm supporting the engagement and proxy analysis processes of investors. Proxinvest mission is to analyse corporate governance practices and resolutions proposed at general meetings of listed firms.

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  • Thematic research
  • Engagement support

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